A chaque procédure administrative correspond un formulaire CERFA

A chaque procédure administrative correspond un formulaire CERFA

Posted on by Nicolas

Les procédures administratives pour un changement d’adresse ou pour l’achat/vente d’un véhicule semblent parfois trop longues et compliquées. Pourtant, l’administration dans un but d’uniformisation et de simplification des démarches administratives a adopté les formulaires CERFA.

Un CERFA, c’est quoi ?

Le « cerfa » était, à l’origine, le nom de l’organisme gouvernemental chargé de dresser et de recevoir les formulaires administratifs : le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Mais ce terme désigne aujourd’hui les formulaires à proprement parlé.

Compte tenu du nombre important de formulaire, un système de numérotation unique a été mis en place afin de permettre de les distinguer les uns des autres. Chaque document est numéroté par le sigle cerfa suivi d’une succession de cinq chiffres maximum (éventuellement suivi par un astérisque et de deux chiffres supplémentaires pour indiquer la version du document).

Les formulaires CERFA utilisés dans tous les services de l’État

Les CERFA sont au centre de toutes les formalités administratives. Il existe, par exemple, des formulaires CERFA pour toutes les requêtes ci-après :

  • Pour une demande de pièce d’identité (passeport et carte d’identité) ;
  • Pour une demande de logement social ;
  • Pour un changement de domicile ;
  • Pour une demande de permis de construite ;
  • Pour une demande d’inscription sur les listes électorales ;
  • Pour une demande de rectification d’acte de naissance…

Il s’agit, bien évidemment, d’une liste non-exhaustive mais qui laisse imaginer la diversité des domaines pour lesquels un formulaire CERFA doit être rempli par l’administré.

Procédure de demande de formulaire

Si auparavant il était nécessaire de récupérer les divers formulaires auprès de guichets d’un centre dédié à cet effet, il est désormais possible d’en télécharger une version électronique sur les différents sites internet des services de l’État (par exemple sur le site du ministère de l’Intérieur). Toutefois au moment de l’impression il est nécessaire de les imprimer en couleur, étant donné qu’il existe un code couleur pour les différents formulaires.

Au moment de remplir le formulaire, vous verrez la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier de demande.

Certaines démarches se font uniquement par voie postale (comme celle de demande de permis de conduire, vous recevrez également votre permis par courrier). Pour les autres, vous devrez tout de même vous rendre auprès du service désigné, qu’il s’agisse d’une mairie ou d’une sous-préfecture. Cette autorité vous remettra en échange un récépissé dans l’attente de la réponse à votre demande.

Exemple de l’achat d’une voiture

Le meilleur exemple d’utilisation des formulaires CERFA est celui de l’achat/la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion.

En effet, en achetant une voiture neuve, c’est le CERFA N°13749*04 qui devra être rempli pour une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf, même si, en temps normal, c’est le concessionnaire qui se charge des formalités. En effet, ce dernier est agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public pour remplir une demande de carte grise en votre nom.

Pour la vente d’une voiture d’occasion, il s’agit d’un changement de propriétaire d’un véhicule – à noter que la procédure est la même en cas de donation – et il est nécessaire d’effectuer les démarches obligatoires. A commencer par la déclaration de cession du véhicule (CERFA N°15776) qui doit être rempli par le vendeur. Le certificat de cession ainsi obtenu permet de protéger l’ancien propriétaire contre une éventuelle amende du nouvel acquéreur.

L’acheteur doit, par la suite, remplir une demande de carte grise pour changement de propriétaire (CERFA N°13750*05) dans un délai de 15 jours avec comme pièces justificatives :

  • la déclaration de cession susvisée ;
  • la carte grise du véhicule ;
  • le certificat de non-gage ou le certificat de situation administrative (CSA) – un document délivré par le ministère de l’Intérieur ;
  • et le procès-verbal de contrôle technique.